Cet accord fait partie des Conditions d’utilisation de LISPA. Il régit les données à caractère personnel que LISPA traite pour votre compte en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.
Le présent Accord de traitement des données (DPA) s’applique entre vous, le client, en tant que responsable du traitement, et The Refurbish Company B.V., exerçant sous le nom commercial LISPA, en tant que sous-traitant. Il fait partie des Conditions d’utilisation et s’applique tant que LISPA traite des données à caractère personnel pour votre compte. Si vous avez signé un accord de traitement distinct avec LISPA, cet accord distinct prévaut.
LISPA traite des données à caractère personnel pour fournir les Services que vous utilisez : caisse, gestion des clients et des commandes, facturation, rendez-vous et réparations, sites web et boutiques en ligne, envoi d’e-mails pour votre compte, les intégrations que vous activez et l’assistance associée. Le traitement consiste à stocker, organiser, afficher, envoyer et supprimer des données. Il dure pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant la période d’export et de suppression qui suit.
Personnes concernées :
Catégories de données à caractère personnel :
Les Services ne sont pas conçus pour les catégories particulières de données à caractère personnel. Ne stockez de telles données que si cela est nécessaire et licite pour votre entreprise.
LISPA traite les données à caractère personnel uniquement sur vos instructions documentées. Vos instructions sont constituées de ces conditions, du présent DPA ainsi que des paramètres et des actions dans votre compte. LISPA n’utilise pas les données pour ses propres finalités et ne les vend pas.
Si LISPA estime qu’une instruction enfreint le droit de la protection des données, LISPA vous en informe. Si le droit de l’Union ou d’un État membre impose à LISPA de traiter des données, LISPA vous en informe au préalable, sauf si ce droit l’interdit.
LISPA veille à ce que les personnes autorisées par LISPA à traiter les données à caractère personnel soient tenues à la confidentialité.
LISPA prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD). Celles-ci comprennent actuellement :
LISPA peut adapter ces mesures, à condition que le niveau de protection ne diminue pas.
Vous accordez à LISPA une autorisation générale de faire appel à des sous-traitants ultérieurs. LISPA leur impose les mêmes obligations en matière de protection des données et reste responsable de ceux-ci. LISPA fait actuellement appel à :
LISPA vous informe par e-mail adressé au propriétaire du compte au moins 30 jours avant d’ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur. Vous pouvez vous y opposer pour des motifs raisonnables dans ce délai. Si nous ne pouvons pas tenir compte de votre objection, vous pouvez mettre fin au service concerné avant que la modification ne prenne effet.
Les services que vous activez avec vos propres comptes, tels que les prestataires de paiement, d’expédition et de places de marché ou les services Google, sont vos propres prestataires en vertu de vos propres contrats avec eux ; ils ne sont pas des sous-traitants ultérieurs de LISPA. LISPA leur transmet des données sur votre instruction. Il en va de même pour le contenu de tiers que vous choisissez d’afficher sur votre site web, tel que des cartes, des vidéos ou une protection anti-spam, qui est chargé directement dans les navigateurs de vos visiteurs.
Pour la recherche d’adresses aux Pays-Bas, LISPA envoie un code postal et un numéro de rue au service public PDOK du gouvernement néerlandais.
LISPA stocke vos données dans l’UE. Les données à caractère personnel ne sont transférées hors de l’Espace économique européen que par les fournisseurs d’IA mentionnés ci-dessus, lorsque vous utilisez des fonctions d’IA via l’accès à l’IA propre à LISPA, sur la base des clauses contractuelles types de l’UE (décision d’exécution (UE) 2021/914) figurant dans leurs conditions de traitement des données ou d’une décision d’adéquation.
Pour les clients aux États-Unis : LISPA agit en tant que votre prestataire de services (service provider). LISPA ne vend ni ne partage d’informations personnelles, ne les utilise que pour vous fournir les Services et ne les combine pas avec des informations personnelles provenant d’autres sources, sauf dans la mesure permise par la loi.
LISPA vous aide à répondre aux demandes des personnes concernées, par exemple grâce aux fonctions d’export et d’anonymisation des fiches clients, et vous assiste en matière de sécurité, d’analyses d’impact relatives à la protection des données et de consultation préalable, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose LISPA.
LISPA vous notifie, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, toute violation de données à caractère personnel affectant vos données. LISPA fournit les informations disponibles à ce moment-là, les complète au fur et à mesure qu’elles deviennent disponibles, et vous aide à respecter vos obligations de notification à l’autorité et aux personnes concernées.
LISPA met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD. Vous pouvez demander ces informations ou envoyer un questionnaire, auquel LISPA répond dans un délai raisonnable.
Si ces informations ne suffisent pas, vous pouvez faire réaliser un audit par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, à vos propres frais, moyennant un préavis d’au moins 30 jours et sans perturber de manière disproportionnée les activités de LISPA.
À la fin du contrat, vous pouvez exporter les données comme décrit dans les Conditions d’utilisation : après la période de transition si vous changez de prestataire, vos données restent récupérables en lecture seule pendant 30 jours ; LISPA les supprime ensuite dans un délai de 30 jours et les copies dans les sauvegardes dans un délai de 90 jours, sauf si le droit de l’Union ou d’un État membre impose à LISPA de les conserver.
Les dispositions des Conditions d’utilisation relatives à la responsabilité s’appliquent au présent DPA. En cas de contradiction entre le présent DPA et les conditions concernant le traitement des données à caractère personnel, le présent DPA prévaut.